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CLAUSE MEDIATION DE LA CONSOMMATION CMFM

 

1. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 

En cas de litige entre le client et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (Le client adressera une réclamation écrite auprès du service relations clientèle du vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai raisonnable d’un mois, le Client Consommateur au sens de ‘article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application des articles L.615-1 et L.616-1 du code de la Consommation, à savoir pour « Baudrey automobiles » spécifiquement :
Le médiateur du conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante : 50 Rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr .

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